Politique d'annulation

Conditions d'annulation et de retour

1. Absence de droit de rétractation légal en vertu du droit suisse

Les commandes passées via Schaltschrank24.ch sont soumises au droit suisse. En vertu du droit suisse, il n'existe en principe aucun droit légal de rétractation, de retour ou d'échange pour les achats en ligne.

En envoyant sa commande, le client formule une offre d'achat ferme. Après acceptation de la commande par Schaltschrank24.ch, le contrat est contraignant. Une annulation unilatérale, un retour ou un échange par le client n'est possible que si Schaltschrank24.ch y consent expressément ou si des droits légaux impératifs existent.

2. Reprise volontaire par geste commercial

Schaltschrank24.ch peut accepter des retours au cas par cas, à titre volontaire et par geste commercial. Il n'existe aucun droit à un retour.

Un retour volontaire n'est en principe envisagé que si :

  • la marchandise est inutilisée, non montée, complète et intacte ;
  • la marchandise est dans son emballage d'origine ;
  • il s'agit de marchandises standard en stock ;
  • le retour a été préalablement confirmé par écrit par Schaltschrank24.ch.

Les marchandises envoyées sans confirmation de retour préalable peuvent être refusées.

3. Retours exclus

Sont notamment exclus du retour, de l'échange ou de l'annulation :

  • les fabrications spéciales, les produits personnalisés et les articles configurés ;
  • les marchandises commandées ou procurées spécialement pour le client ;
  • les articles déjà montés, installés, utilisés ou endommagés ;
  • les produits dont l'emballage d'origine est manquant ou endommagé ;
  • les composants électriques ou électroniques, dans la mesure où leur état ne peut plus être vérifié de manière irréfutable après la livraison ;
  • les marchandises qui ne peuvent être revendues pour des raisons de sécurité, de contrôle ou de qualité.

4. Frais et risques de retour

Si un retour est accepté par geste commercial, le client supporte les frais et les risques du retour, à moins que Schaltschrank24.ch n'en confirme autrement par écrit.

La marchandise doit être retournée de manière appropriée, sûre pour le transport et complète. Le client est responsable des dommages ou des pertes pendant le transport de retour.

5. Vérification et remboursement

Après réception de la marchandise retournée, Schaltschrank24.ch vérifie si les conditions de retour sont remplies.

En cas de retour accepté, le remboursement de la valeur de la marchandise est effectué, déduction faite des éventuels frais de livraison, frais de traitement, dépréciations ou coûts d'approvisionnement déjà engagés. Un remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

6. Défauts et livraisons incorrectes

Cette réglementation sur les annulations et les retours ne limite pas les droits du client en cas de marchandise défectueuse ou livrée incorrectement, dans la mesure où de tels droits existent en vertu du droit suisse applicable.

Le client est prié de vérifier la marchandise livrée immédiatement après réception et de signaler par écrit, le plus rapidement possible, les défauts apparents, les dommages de transport ou les livraisons incorrectes à :

Schaltschrank24.ch
E-mail : info@schaltschrank24.ch

7. Relation avec les livraisons à l'étranger

Cette réglementation s'adresse aux clients ayant leur domicile ou leur siège en Suisse. Pour les livraisons aux consommateurs dans l'UE ou dans d'autres États, des dispositions impératives supplémentaires en matière de protection des consommateurs peuvent s'appliquer. Pour les ventes ciblées aux consommateurs de l'UE, il convient notamment de vérifier si des conditions de rétractation distinctes de l'UE sont nécessaires ; l'UE prévoit un droit de rétractation de 14 jours pour de nombreux achats en ligne.

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