CGV

Conditions Générales de Vente : Conditions de Vente, de Paiement et de Livraison

A. Étendue de la Livraison

1. L'étendue de la livraison est spécifiée avec précision dans la liste ci-dessus. Les prestations qui n'y figurent pas seront facturées séparément.
2. Les informations figurant dans les offres, prospectus, catalogues, dessins, photos, etc. sont basées sur les spécifications en vigueur au moment de l'offre. Des modifications jusqu'à la date de livraison sont réservées, à condition qu'elles n'affectent pas l'utilisation prévue par l'acheteur lors de la conclusion du contrat.
3. Les dessins, illustrations, descriptions et offres (ci-après dénommés Objets) restent notre propriété. Ils ne doivent pas être communiqués à des tiers, ni copiés, ni utilisés pour la fabrication des Objets par soi-même. Les Objets livrés ne doivent pas non plus être utilisés pour la réalisation de dessins ou pour la fabrication par soi-même.
4. Les accords verbaux ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par nos soins.

B. Prix

1. Sauf indication contraire expresse par écrit, les prix s'entendent nets, non emballés, hors TVA ou taxes sur le chiffre d'affaires usuelles dans le pays, départ usine.
2. Si, entre la date de la commande et la date de la livraison, les tarifs douaniers, les taux de change, les taxes à l'importation et la TVA sont augmentés, ou si de nouvelles taxes ou redevances, dont nous ne sommes pas responsables, sont introduites, nous nous réservons le droit de modifier les prix.
3. Nous ne sommes pas liés par les prix pour les offres qui ne peuvent être calculées qu'approximativement ou qui contiennent des erreurs grossières et visibles.

C. Conditions de Paiement

1. Les paiements convenus doivent être effectués nets, sans escompte, dans les 30 jours.
2. Si les dates de paiement convenues ne sont pas respectées, l'acheteur devra, sans rappel particulier de notre part, des intérêts moratoires de 7% à compter de la date d'échéance.
3. L'absence de pièces non essentielles de la commande ou des réclamations au titre de la garantie à notre égard ne donnent pas droit au report des paiements dus.
4. En cas de retard d'acceptation, le prix d'achat total ou restant devient immédiatement exigible.

D. Délais de Livraison

1. Les délais de livraison seront respectés dans la mesure du possible. Un dépassement du délai de livraison ne donne pas le droit à l'acheteur de résilier le contrat, de refuser l'acceptation ou de demander des dommages et intérêts.
2. Le délai de livraison commence après la confirmation de commande et est respecté si la marchandise est prête à être expédiée dans ce délai.
3. Nous sommes en droit de prolonger le délai de livraison ultérieurement ou, dans les cas graves, de résilier le contrat de livraison sans aucune obligation :
   1. si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
   2. si toutes les informations et pièces livrées nécessaires à l'exécution de la commande ne nous sont pas remises en temps voulu ou si des modifications sont apportées ultérieurement ;
   3. en cas de grèves, de lock-out, d'arrêts de production, d'effets de force majeure ou d'autres événements entravant de manière significative la production normale ;
   4. en cas de changements substantiels dans les relations monétaires.

E. Livraisons

1. Avec le départ des objets commandés de notre usine, le risque entier de leur endommagement, de leur destruction ou de leur perte est transféré à l'acheteur.

F. Essais

1. Les contrôles de qualité internes à l'usine effectués en standard sont inclus dans les prix.
2. Les essais spéciaux ou les tests de réception demandés par l'acheteur seront facturés séparément.

G. Réclamations pour Défauts

1. Le destinataire d'une livraison doit l'examiner immédiatement après réception et nous signaler par écrit tout défaut éventuel dans les 3 jours.

H. Étendue de la Garantie

1. Pour tous les articles fabriqués dans notre usine, nous accordons une garantie de deux ans maximum.
2. La garantie ne s'applique qu'aux dommages directs, dont il est prouvé qu'ils résultent de défauts de matériaux ou de fabrication.
3. Les dommages indirects ou consécutifs sont exclus de la garantie en toutes circonstances.
4. Sont également exclus de la garantie :
   1. toutes les pièces et appareils qui nous ont été fournis ;
   2. les défauts de conception résultant d'informations inexactes ou erronées de la part du client ;
   3. toutes les pièces soumises à une usure naturelle.
5. Pour les produits de tiers que nous avons achetés, les dispositions de garantie des sous-fournisseurs correspondants s'appliquent.
6. La garantie s'éteint immédiatement et intégralement :
   1. en cas de manipulation inappropriée ;
   2. en cas de modifications ou de réparations effectuées de manière autonome par l'acheteur ;
   3. si l'installation a été utilisée ou installée à des fins autres que celles prévues.
7. Dans tous les cas, la revendication de garantie nécessite notre accord écrit.

I. Prestations de Garantie

1. Les défauts imputables à nous en vertu du § Étendue de la Garantie seront réparés gratuitement par réparation ou remplacement des pièces correspondantes, à notre discrétion. L'acheteur devra mettre à disposition le personnel auxiliaire et les équipements auxiliaires nécessaires sans compensation. Les pièces remplacées deviennent notre propriété et doivent nous être restituées.
2. Nous sommes en droit de refuser l'élimination des défauts tant que l'acheteur n'a pas ou n'a pas entièrement rempli ses obligations envers nous.

J. Limitation de Responsabilité (Suisse)

Principe de la Responsabilité :

Sauf disposition contraire expresse dans les présentes CGV, le vendeur n'est responsable des dommages subis par l'acheteur – quel que soit le fondement juridique, notamment contractuel (y compris mauvaise exécution et violation de contrat) et délictuel – que si le vendeur, ses organes ou ses auxiliaires ont commis une intention (dol) ou une faute grave. La responsabilité pour faute légère est exclue, sauf en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter.

Exclusion de certains dommages :

La responsabilité du vendeur pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les pertes de production, les pertes d'exploitation, la perte de données ou d'autres dommages patrimoniaux indirects qui ne sont pas directement survenus sur l'objet de la livraison lui-même est – dans la mesure où la loi le permet – entièrement exclue.

Plafond de responsabilité :

Dans la mesure où le vendeur est responsable et que la responsabilité n'est pas exclue conformément au paragraphe 1 ou 2, la responsabilité totale du vendeur est limitée en valeur au double de la valeur de la livraison ou de la prestation affectée par le dommage, mais au maximum à un montant de CHF 100’000 par événement dommageable. Ce plafond de responsabilité ne s'applique pas en cas d'intention (dol) ou de faute grave du vendeur, de ses organes ou de ses auxiliaires.

Responsabilité impérative (responsabilité du fait des produits, dommages corporels) :

Les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas : a. à la responsabilité impérative en vertu de la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits (LRFP). b. aux dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. c. à la responsabilité fondée sur des dispositions légales impératives qui n'autorisent pas une limitation ou une exclusion de responsabilité.

K. Réserve de Droit des Brevets

1. Pour les pièces de construction et les objets de toute nature que nous fabriquons selon les indications du client, nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les violations de brevets.

L. Réserve de Propriété

1. Le matériel que nous avons livré reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

M. Lieu d'Exécution et For Juridictionnel

1. Le for juridique pour les deux parties est Kreuzlingen.
2. Seul le droit suisse est applicable.

N. Modifications du Contrat

1. Les conditions générales de livraison susmentionnées s'appliquent à tous les produits qui ne sont pas confirmés par écrit par nous d'une autre manière.

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